Le statut de Loueur Meublé Non Professionnel (LMNP) est un statut particulièrement stable et régi par le code civil.
Ce dispositif fiscal permet à tout contribuable français de bénéficier d’avantages fiscaux pour l’achat d’un bien immobilier neuf ou ancien, dans le but de le mettre en location en tant que logement meublé.
Quel est le régime d'imposition du statut LMNP ?
Les revenus en Location Meublée Non Professionnelle sont classés la catégorie fiscale des « BIC » (Bénéfices Industriels et Commerciaux) et non celle des revenus fonciers. Grâce au statut Loueur Meublé Non Professionnel (LMNP), il est possible d’utiliser l’amortissement pour alléger les prélèvements fiscaux et sociaux.
Quels sont les avantages du statut LMNP ?
Grâce au statut LMNP, vous pouvez déduire de vos revenus locatifs toutes les charges liées à l’investissement et ainsi percevoir des loyers nets d’impôt et nets de contributions sociales :
Qu'est-ce que la déduction des amortissements ?
En location meublée vous pouvez amortir jusqu’à 90 % de la valeur immobilière de votre bien, et 100 % du mobilier. La valeur du terrain, qui représente en moyenne 10% du montant de l’investissement immobilier global, ne s’amortit pas en droit français.
Les amortissements immobiliers et mobiliers constituent une écriture comptable. En ce sens, ils ne sont pas une dépense car, contrairement aux autres charges liées à votre investissement, les amortissements ne mouvementent pas votre trésorerie. En effet, les amortissements immobiliers et mobiliers appartiennent aux charges comptables inhérentes à l’activité de votre LMNP, mais n’entraînent aucune sortie de trésorerie pendant la durée d’amortissement de votre actif.
Durée de l’amortissement
Il est de 6 à 10 ans pour les meubles et les équipements, 100% de leur valeur dans la grande majorité des cas, ce qui représente un amortissement annuel de 10% de la valeur des meubles.
Il est de 30 ans pour l’immobilier (représentant ainsi 3,33% par an).
Les locations ne sont pas soumises à des plafonds de loyers ou de ressources du locataire, ni à un zonage géographique.
Les intérêts d’emprunt, assurance décès-invalidité et frais de crédit sont déductibles.
En y ajoutant les amortissements annuels et ceux mis en report, vous ramènerez à zéro la fiscalité et les prélèvements sociaux sur les loyers perçus.
Si le résultat est déficitaire, les amortissements qui n’ont pas été utilisés sont reportables sans limite de temps.
Dans le NEUF, investir en LMNP permet également de récupérer la TVA de votre investissement.
Quelles sont les conditions pour bénéficier du statut LMNP ?
Il n'y a pas de conditions particulières concernant le logement hors le fait qu’il doit être loué meublé : ce dernier peut être neuf ou ancien, grand ou petit !
Pour profiter du statut, l’investisseur doit néanmoins :
Réaliser moins de 23 000 € TTC de recettes annuelles au titre de l'activité de loueur en meublé ou que les recettes de cette activité représentent moins de 50 % de ses revenus globaux
Pour le calcul du seuil des 23 000 € : en cas de démarrage d'activité en cours d'année, le seuil se calcule au prorata temporis.
